Mentions Légales

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Loi Applicable

 

Les présentes Conditions Générales en langue française seront appliquées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’internaute s’adressera en priorité à la société MON BUSINESS FACILE pour obtenir une solution amiable. A défaut, la juridictions Française sera seule compétente.

 

Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

L’auteur : La société MON BUSINESS FACILE

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

QUAND LES MENTIONS LEGALES A-T-ILS ETE MODIFIEES ?

 

Les présentes Mentions Légales ont été mises à jour le 25/04/2020.

Elle peuvent être modifiées par la société MON BUSINESS FACILE à tout moment.

En cas de modification des mentions légales, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion au Site.

En cas de litige entre l’Utilisateur et la société MON BUSINESS FACILE, les mentions légales à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.